Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Mentions légales

L’Application « Follow Surg » est éditée par :La société MEDICAL INNOVATION DEVELOPPEMENT (ci-après « MID ») Société par actions simplifiée,Immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 421 938 945,Dont le siège social est situé 5-7 et 9 Chemin du Jubin – Bâtiment E, 69570 Dardilly – France

  • Directeur de la publication : Calwin LY
  • Numéro de téléphone : 0478174804
  • Courriel : contact@followsurg.com
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR21421938945

Hébergeur de l’Application Follow Surg : Société A2COM

Dont le siège social est situé à : Espace Antrium – ZAC de la Teillais – rue Jean-Marie David – 35740 Pacé

 

Article 1 – généralités – Objet

  • L’Application Follow Surg est une application mobile pour l’auto suivi des patients obèses opérés ou éligibles à une opération bariatrique (ci-après les “Utilisateurs”), service mis à disposition directe de l’utilisateur final, lui permettant de renseigner des données (poids, tension, taille, chirurgie, douleur, transit, reflux, fatigue, humeur, notes de consultation, tour de taille…) et d’avoir accès à des contenus d’information. Les données renseignées par l’utilisateur sont hébergées sur un cloud, chez un hébergeur agréé hébergeur de données de santé.

L’Application Follow Surg a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1932099 en date du 19 février 2016.

L’Application Follow Surg est une application mobile permettant aux Utilisateurs :

  • (i) de constituer un carnet de suivi personnel et électronique, en renseignant les données relatives à leur santé et les symptômes (pertes de poids, activités physiques, évènements post-opératoires, etc.) qu’ils constatent préalablement et/ou à la suite d’une opération de chirurgie bariatrique, et
  • (ii) de bénéficier de fonctionnalités associées (alarmes, calendrier des rendez-vous planifiés avec les centres d’obésité, etc.).
  • (iii) d’avoir accès à des informations fournies par les professionnels de santé désignés par les Utilisateurs et par les Associations de Patients Obèses selon des modalités définies en annexe des présentes CGU

1.2. Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir :

  1. Les modalités et conditions dans lesquelles toute personne physique majeure agissant à titre non professionnel et située sur le territoire français (ci-après le(s) « Utilisateur(s)») peut souscrire auprès de MID à un abonnement à titre gracieux à l’Application mobile Follow Surg (ci-après l’« Application » ou « Follow Surg ») ;
  2. Les modalités de fonctionnement de l’Application Follow Surg et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application.

1.3. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGU, à l’exclusion de toute autre condition.

1.4. Toute utilisation de l’Application nécessite l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU.

Ainsi, préalablement au téléchargement de l’Application, les Utilisateurs doivent prendre connaissance des présentes CGU et confirmer les accepter sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

1.5. MID se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, en fonction de l’évolution de l’offre et/ou pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires.

 

Article 2 – Information préalable– acceptation DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription de son abonnement à titre gracieux, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-17 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

 

Article 3 – téléchargement – souscription et résiliation de l’abonnement

 3.1. Droit d’utilisation – Téléchargement

MID concède  à l’Utilisateur à titre gracieux un droit d’utilisation (licence) non exclusif, personnel et non cessible de l’Application dans les conditions de l’article 6 ci-après, à la condition de souscrire à un abonnement à titre gracieux selon les modalités figurant aux articles 3.2 et suivants ci-après.

L’Application Follow Surg est téléchargeable depuis les plateformes en ligne suivantes : (i) le service de Google nommé Google Play et (ii) le service d’Apple nommé AppStore (ci-après la/les « Plateforme(s) »), selon les présentes CGU en vigueur de la Plateforme présentes sur ladite Plateforme.

L’Application doit être installée sur un smartphone qui utilise le système Android version 4.0 ou plus ou le système iOS version 8 ou plus.

 3.2. Souscription de l’Abonnement

 La souscription d’un abonnement à l’Application Follow Surg est effectuée via le site internet de MID ou via les Plateformes AppStore et Google Play disponibles sur les smartphones équipés des systèmes d’exploitation Android ou iOS visés à l’article 3.1 ci-dessus.

3.3. Durée et résiliation

L’abonnement à titre gracieux  à l’Application Follow Surg est conclu pour une durée ferme d’un (1)  an à compter de la date de souscription. Il sera renouvelé à l’initiative de l’Utilisateur après relance par tacite reconduction par période annuelle, sauf (i) résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur via la Plateforme AppStore ou Google Play, ou (ii) résiliation par MID dans les conditions figurant ci-après.

La date d’échéance de l’abonnement à titre gracieux est indiqué dans la rubrique « mon Profil » du compte personnel de l’Utilisateur. La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.

MID se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et avec effet immédiat, et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application, dans les cas suivants :

  • i) en cas d’utilisation illégale et/ou non conforme de l’Application par l’Utilisateur aux présentes CGU.

L’Application sera téléchargeable et utilisable immédiatement après la souscription par l’Utilisateur de son abonnement.

 

Article 4 Droit des données à caractère personnel

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, dans la mesure où le contrat liant MID et le Client est exécuté dès que l’achat est terminé (article L121-21-8 du Code de la consommation). Le Client renonce en conséquence à exercer tout droit de rétractation.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

 

Article  5 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE – création du compte personnel

Toute utilisation de l’Application nécessite au préalable la création par l’Utilisateur d’un compte personnel via l’Application.

5.1. Toute Utilisateur personne physique peut créer un compte via l’Application, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  1. être âgé au minimum de dix-huit (18) ans,
  2. avoir bénéficié ou être éligible à une opération de chirurgie d’obésité auprès d’un établissement de santé ;
  3. avoir accepté les CGU.

5.2. Pour créer un compte et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit suivre les étapes décrites ci-après.

  • Première étape: choix d’un identifiant et d’un mot de passe uniques et personnels.

MID encourage l’Utilisateur à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité.

  • Deuxième étape: cocher les cases (opt-in) autorisant (i) la société MID à collecter et traiter les données personnelles renseignées par le Client via l’Application et (ii) l’hébergement des données de santé par un prestataire tiers certifié en application de l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

L’Utilisateur autorise MID à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 9 des CGU.

 

Article 6 : droit d’utilisation de l’application – propriété intellectuelle

6.1 A compter du téléchargement de l’Application et de la création de son compte personnel, MID concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation de l’Application Follow Surg, sous forme de codes exécutables, à titre non exclusif, personnel et non cessible.

Ce droit d’utilisation n’entraîne pas le droit pour l’Utilisateur:

  • (i) de modifier et d’adapter l’Application /ou de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • (ii) de compiler l’Application, la décompiler, la désassembler, la traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder ;
  • (iii) de céder, vendre, louer, concéder des licences d’utilisation à des tiers ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application ;
  • (iv) de procéder à toute altération, correction, arrangement, traduction ou modification de l’Application ;
  • et (v) de corriger par lui-même, toute anomalie affectant l’Application, quelle qu’elle soit, MID se réservant seul ce droit.

L’Utilisateur s’interdit en outre expressément de copier et/ou répliquer l’architecture et/ou l’organisation technique et graphique de l’Application.

6.2. Le droit d’utilisation de l’Application est effectif pour toute la durée d’abonnement souscrite par l’Utilisateur sur la Plateforme. Il prend fin automatiquement à la date d’expiration et/ou de résiliation de son abonnement.

6.3. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application exclusivement sous la forme de codes exécutables. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur le langage source de l’Application.

6.4. Le droit d’utilisation est consenti pour les besoins personnels et exclusifs de l’Utilisateur, qui s’interdit formellement de laisser un tiers accéder et utiliser l’Application.

6.5. Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application Follow Surg, qui demeure la propriété entière et exclusive de MID.

6.6. MID garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder un droit d’utilisation, à l’exclusion de toute autre garantie conventionnelle.

 

Article 7 : accès et utilisation de l’application – disponibilité

7.1. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. Il s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU et dans le respect des dispositions législatives et règlementaires françaises en vigueur.

7.2. MID remet à l’Utilisateur, par téléchargement sur la Plateforme en ligne, un exemplaire de l’Application.

7.3. L’ensemble des équipements, moyens matériels, frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour accéder et utiliser l’Application restent à la charge de l’Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et applications de la contamination d’éventuels virus et/ou programmes malfaisants.

7.4. MID fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application.

MID ne garantit pas que l’Application soit exempte d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu, MID étant soumis à une simple obligation de moyen quant à la disponibilité de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

Des opérations de maintenance préventives, correctives, adaptatives et/ou évolutives de l’Application sont en outre périodiquement effectuées par MID. Dans ce cadre, MID pourra interrompre momentanément l’accès à l’Application. L’Utilisateur ne pourra formuler aucune réclamation à cet égard.

7.5. L’Utilisateur est invité à informer MID de tout problème technique qu’il rencontre au cours de son utilisation de l’Application en écrivant et en décrivant le problème rencontré sur la Plateforme en ligne et/ou en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@followsurg.com.

 

Article 8 : garanties et responsabilité de mid

8.1. MID garantit que l’Application est conforme au droit français et qu’elle exploitera l’Application dans le respect des dispositions légales et règlementaires du droit français en vigueur.

8.2. MID ne saisit dans l’Application aucune donnée personnelle relative à l’Utilisateur, cette prérogative revenant à l’Utilisateur uniquement.

A ce titre, MID n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu diffusé, transmis ou stocké via l’Application.

MID ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence de véracité des éléments diffusés par les Utilisateurs via l’Application dans la mesure où ces éléments sont hébergés par MID sans modification.

8.3. MID donne accès aux professionnels de santé et aux associations de patients à un espace de publication dédié à chacun, à leur demande expresse.

Les professionnels de santé s’engagent à publier, dans l’espace réservé à leurs patients, des informations en respectant la législation en vigueur.

Les associations de patients s’engagent à publier dans leur espace réservé des informations à caractère général sur leurs activités et s’interdisent de publier des informations médicales. Les publications doivent être réalisées dans le respect des conditions générales d’utilisation et conformément à la législation en vigueur. MID s’autorise à vérifier les informations soumises à publication et, le cas échant, à ne pas publier les informations qui présenteraient notamment un caractère excessif, commercial, outrancier, non conforme au respect de la vie privée.

8.4. La responsabilité de MID ne pourra être engagée que pour les dommages directs et certains exclusivement imputables à une inexécution contractuelle de MID et relatifs à l’Application.

MID ne peut être tenue responsable de dommages indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de l’Application, ou de l’impossibilité de l’utiliser.

8.5. MID ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Utilisateurs.

Par ailleurs, MID ne peut être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur, de toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir notamment du fait de la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute information ou contenu figurant dans l’Application.

 8.6. L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de l’Application de manière générale sont disponibles et fournis « en l’état » par MID.

En particulier, MID décline toute responsabilité et ne garantit pas que :

  • les données et informations saisies par les Utilisateurs de l’Application sont complètes, exhaustives, véridiques, exactes et fiables ;
  • l’utilisation de l’Application ne sera pas ininterrompue, opportune, sécurisée et exempte d’erreur ;
  • l’utilisation de l’Application répond aux besoins de l’Utilisateur.

  

Article 9 : données à caractère personnel

9.1. Les informations personnelles renseignées par l’Utilisateur via l’Application et recueillies par MID font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la constitution d’un carnet de suivi personnel et électronique.

La société MID agit, dans le cadre de ce traitement de données personnelles, en qualité de responsable du traitement.

Les informations enregistrées sont confidentielles et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes dument habilitées par la société MID.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Pour modifier ses informations personnelles et/ou exercer ses droits tels que mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur peut envoyer un courriel à l’adresse contact@followsurg.com ou exercer ses droits à partir de son compte personnel via l’Application.

 

Article 10 : données à caractère personnel

Des liens hypertextes vers des sites web édités ou gérés par des tiers sont présents sur le site ; les pages web où mènent ces liens n’engagent en aucune manière la responsabilité de Follow Surg qui n’a pas le contrôle de ces ressources externes.

L’Utilisateur reconnait que Follow Surg n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces liens et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu ».

 

Article 11 – Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées selon le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE MID  ET  L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

L’UTILISATEUR est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes; ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Je reconnais avoir pris connaissance des présentes CGU et je les accepte

L’Utilisateur

 

Annexe 1

Accès aux professionnels de santé

Conformément à l’article 8.3. des présentes CGU, MID donne accès aux médecins désignés par les Utilisateurs à un espace de publication dédié à chacun, à leur demande expresse.

Les Utilisateurs de Follow Surg, conformément aux CGU, renseignent sur l’application notamment les données des professionnels de santé qui les suivent. Les médecins ont alors accès à la liste de ces Utilisateurs (nom, prénom) dans leur Espace Médecin personnel, uniquement.

Toute utilisation de l’Espace Médecin nécessite au préalable la création par le Professionnel de santé d’un compte médecin via le site internet www.followsurg.com.

5.1. Tout Médecin peut créer un compte via le site, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  1. être âgé au minimum de dix-huit (18) ans,
  2. exercer une profession de santé, associée à un numéro de professionnel de santé (RPPS ou ADELI) ;
  3. avoir accepté les CGU.

5.2. Pour créer un compte et utiliser le service lié à l’espace Médecin, le professionnel de santé doit suivre les étapes décrites ci-après.

MID encourage à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le professionnel de santé. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité.

  • Deuxième étape: cocher les cases (opt-in) autorisant la société MID à envoyer au professionnel de santé pour télécharger et bénéficier de l’Application à titre gracieux.

L’Utilisateur autorise MID à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 9 des CGU.

Les professionnels de santé s’engagent à publier, dans l’espace réservé de leurs patients, des informations en respectant la législation en vigueur, notamment le secret professionnel.

 

Je reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU dont l’annexe 1 et je les accepte

Annexe 2

Accès aux associations de patients

Conformément à l’article 8.3. des présentes CGU, MID donne accès aux associations de patients obèses à un espace de publication dédié à chacune, à leur demande expresse.

Les associations de patients s’engagent à publier dans leur espace réservé des informations à caractère général sur leurs activités et s’interdisent de publier des informations à caractère médical. Les publications doivent être réalisées dans le respect des conditions générales d’utilisation et conformément à la législation en vigueur.

MID s’autorise à vérifier les informations soumises à publication et, le cas échant, à ne pas publier les informations qui présenteraient notamment un caractère excessif, commercial, outrancier, non conforme au respect de la vie privée.

Toute demande d’espace réservé sur l’application Follow Surg et toute demande de publication dans cet espace devront être signées du président de l’association et adressées au modérateur désigné par MID : Mr Calwin Ly.

Avec sa demande, le président de l’association de patients fournira les statuts de l’association et l’acte d’enregistrement de l’association de la préfecture du siège de l’association.

Toute utilisation de l’Espace Partenaire nécessite au préalable la création par une personne physique désignée par le Président de l’Association désignée comme Administrateur d’un compte Association via une demande auprès de MID.

5.1. MID crée le compte Association après validation de la demande, sous réserve que l’Administrateur respecte les conditions suivantes :

  1. être âgé au minimum de dix-huit (18) ans,
  2. être adhérent de la dite Association ;
  3. avoir été désigné par le Président de l’Association ;
  4. avoir accepté les CGU.

MID transmettra à l’Administrateur un identifiant et un mot de passe « fort ». Ce mot de passe pourra être modifié par l’Administrateur.

MID encourage à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

L’identifiant et le mot de passe seront confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Administrateur. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité.

L’Administrateur autorise MID à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 9 des CGU.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation dont l’annexe 2 et je les accepte.